Note à nos lecteurs : le PLFSS étant encore en cours de discussion à l’Assemblée nationale, il n’est pas garanti que l’amendement discuté ci-dessous soit retenu dans la version finale de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement au régime social applicable aux gains de management packages (CGI, art. 163 bis H – adopté dans le cadre de la LF 2025) a été adopté dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Cet amendement vise à pérenniser et à clarifier le régime social applicable aux gains réalisés depuis le 15 février 2025, par les salariés ou les dirigeants sur les instruments d’intéressement, communément désignés management packages. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2027, ce régime serait, à priori, pérennisé, mais également remanié.
L’amendement adopté prévoit ainsi :
- Un alignement du régime social sur le régime fiscal visé au II de l’article 163 bis H du CGI visant notamment les conditions de risque de perte en capital et de détention de 2 ans (hors dispositifs d’actionnariat salarié).
- L’exonération de cotisations sociales et de cotisation sociale généralisée sur les gains effectivement éligibles au régime spécifique d’imposition prévu à l’article 163 bis H, II du CGI.
- L’application de la contribution salariale spécifique de 10 % sur les gains effectivement éligibles au régime spécifique d’imposition prévu à l’article 163 bis H, II du CGI, pour la fraction de ce gain qui excède la limite d’imposition éligible à la flat tax.
Avec cet amendement, le législateur vise à clarifier le champ d’application du régime social pour plus de cohésion avec le régime fiscal. Certaines questions restent néanmoins en suspens, comme l’obligation de prélèvement à la source sur les gains suivant le régime des traitements et salaires.
Des modifications et/ou clarifications pourraient être apportées au cours de la navette parlementaire.
Le volet fiscal pourrait, lui, être également modifié dans le cadre de l’examen du PLF 2026.