Le Conseil d’Etat précise que la TVA grevant la vente et l’installation d’une centrale photovoltaïque sur une toiture n’est pas exigible lors du paiement des factures mais à la livraison des biens, dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux immobiliers.
Cette décision n’est pas surprenante, le Conseil d’Etat reprend les critères dégagés par sa jurisprudence et selon lesquels doivent être regardées comme des travaux immobiliers les opérations qui concourent directement à l’édification d’un bâtiment (CE, 12 janvier 2018, n° 384395, Solar Electric Martinique). Ainsi, cette notion s’entend de la construction du bâtiment lui-même, mais également de la réalisation des équipements généraux qui l’accompagnent normalement, dès lors qu’ils ne sont pas destinés à être déplacés et qu’ils s’incorporent à l’immeuble. Cependant, les travaux immobiliers ne comprennent pas la réalisation d’installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié. Il en va ainsi de l’installation d’une centrale photovoltaïque sur une toiture.
La question du caractère immobilier ou non des travaux n’est pas une question nouvelle.
Une question préjudicielle a d’ailleurs été posée par le Conseil d’Etat afin de savoir si la vente de panneaux photovoltaïques et leur installation devaient être regardées comme une opération unique ayant le caractère de travaux immobiliers au sens de la Directive TVA.
La CJUE s’est toutefois déclarée incompétente et n’a pas répondu à cette question, considérant que les dispositions de l’article 256, IV du CGI, qui précisent que les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services, n’opèrent pas un renvoi direct et inconditionnel aux dispositions de l’article 14 de la Directive TVA (CJUE, 19 octobre 2017, C-303/16), puisque la France a choisi de ne pas se prévaloir de la faculté offerte aux Etats membres de considérer que les travaux immobiliers constituent une livraison de bien.
Dans la mesure où il a été considéré que les dispositions du droit français ne transposaient pas la directive TVA, il revenait donc au Conseil d’Etat d’en préciser les contours.
Reprenant les critères ci-dessus indiqués, le Conseil d’Etat a ainsi précisé en janvier dernier que l’installation d’une centrale photovoltaïque n’avait pas le caractère de travaux immobiliers (CE, 12 janvier 2018, n° 384395, Solar Electric Martinique).
Par la présente décision, le Conseil d’Etat complète son analyse et précise la date d’exigibilité de la TVA lors d’une telle installation.
