Portée de la mention détaillant la prestation acquise et importance des documents complémentaires à la facture

Une administration fiscale peut-elle refuser le droit à déduction au motif qu’une facture comporte, entre autres, la mention « services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui », alors qu’elle peut obtenir les éléments d’information complémentaires qu’elle jugerait nécessaires en vue de la confirmation de l’existence et des caractéristiques détaillées des opérations ?

Si, à l’occasion de cette question préjudicielle, la CJUE a pu estimer que de telles mentions ne sont a priori pas conformes aux exigences formelles de la directive TVA, elle a ajouté qu’un tel défaut ne pouvait justifier un rejet de droit à déduction si l’entreprise apporte la preuve que les conditions de fond de ce droit sont remplies.

Cet arrêt constitue un assouplissement important de la jurisprudence communautaire qui considérait jusqu’ici que le droit à déduction de la TVA était subordonné à la stricte condition que les factures comportent toutes les informations exigées par la directive TVA. En France, la doctrine administrative prévoyait déjà que l’absence d’une mention sur facture ne privait pas nécessairement une entreprise de son droit à déduction (BOI-TVA-DED-40-10-10 §55). Le Conseil d’Etat avait également déjà fait preuve de souplesse (cf. notamment CE, 26 mars 2012, n°326333).

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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Vanessa Irigoyen

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Anne Gerometta

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