S’agissant de la TVA d’importation, les intérêts de retard au taux de 4,8% par an sont désormais applicables.
Les procédures de contrôle douanier sont par ailleurs reformulées du titre du « droit d’être entendu » et en prévoyant l’instauration d’une procédure de contestation préalable du recouvrement devant le comptable public.
