Le 26 octobre 2022, le Comité économique et social européen a rendu son avis (non-contraignant pour le Conseil de l’UE) sur la proposition de directive dite « DEBRA ».
Pour rappel, la proposition de directive DEBRA établit des règles visant à réduire la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés, i.e. proposition de directive « Debt-Equity Bias Reduction Allowance » ou plus communément appelée « DEBRA ».
Cette proposition de directive présentée par la Commission conduirait (1) à introduire des règles relatives à la déductibilité des intérêts notionnels sur les augmentations de fonds propres et (2) à mettre en place de nouvelles limitations à la déductibilité fiscale des coûts nets d’emprunt.
L’avis du CESE ne lie pas le Conseil de l’UE, bien que sa consultation soit obligatoire en application de l’article 115 du TFUE.
Les principaux points de l’avis du CESE sont repris ci-après :
- Il approuve les objectifs de la proposition de directive visant à remédier à la distorsion fiscale qui favorise actuellement l’endettement plutôt que les fonds propres.
- Il estime que la décision de la Commission de privilégier les fonds propres sur l’endettement non seulement en accordant un abattement sur l’augmentation de leurs fonds propres par les sociétés au fil du temps mais aussi en réduisant de 15 % la déductibilité de l’endettement qui pèse sur les sociétés, est susceptible de porter préjudice aux entreprises européennes, tout spécialement aux PME.
- Il s’inquiète de ce que la proposition de la Commission pourrait affaiblir sur le plan financier les PME et les microentreprises, qui ne disposent pas d’un accès aisé aux marchés des capitaux et constituent l’épine dorsale de l’économie européenne (en termes d’investissement, de croissance et de création d’emplois). Dans la conjoncture économique actuelle marquée par des hausses des taux d’intérêts, il est encore plus probable que de tels effets négatifs se manifestent.
- Pour ces petites entreprises et microentreprises, il réaffirme qu’il convient principalement, voire uniquement, de continuer à favoriser les fonds propres, au moyen d’abattements fiscaux et de ne pas remettre en cause la déductibilité des intérêts débiteurs.
- Il considère que la prime de risque prévue de 1 à 1,5 % est à la fois déconnectée des réalités des marchés (elle serait autour de 5 % dans tous les EM) et insuffisante pour compenser les pertes résultant de la moindre déductibilité des charges d’intérêts.
- Il redoute que ne pas autoriser une telle déduction de charges liées à la conduite des affaires :
- puisse handicaper les entreprises européennes dans leur concurrence avec les entreprises sises dans les autres grands blocs commerciaux ;
- crée des incitations pour les entreprises à recourir à des dispositifs de crédit-bail plutôt qu’à investir directement dans des machines et des équipements ;
- rende plus difficile de se financer dans le cadre d’un groupe qui rassemble un grand nombre de sociétés et dont les fonctions de trésorerie sont centralisées.
- Il suggère donc à la Commission de reconsidérer la substance de sa proposition, notamment en prévoyant d’exempter entièrement ou partiellement les PME et les microentreprises, des limitations de déductibilité des intérêts sur la dette.
