Question préjudicielle C3S

La Caisse nationale du régime social des indépendants, compétent en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), a rectifié l’assiette de la contribution déclarée par la société Lubrizol en 2008. Pour contester ce redressement, la société a fait valoir que les opérations de transferts de stocks intracommunautaires ne sont pas constitutives de chiffre d’affaires. Le tribunal l’a débouté de ses demandes, conformément à la décision de la Cour de cassation Soitec (7 novembre 2013, n°12- 20.480), en soulignant que le calcul de l’assiette de la C3S est basé sur les déclarations de TVA, au sein desquelles figurent, en ligne 06, lesdits transferts.

La société a, devant la Cour de cassation, soulevé un nouvel argument transmis par voie de question préjudicielle à la CJUE : l’application de la C3S à ces mouvements de stocks entre Etats membres de l’UE ne revient-elle pas à entraver la libre circulation des marchandises, via l’instauration d’une taxe d’effet équivalent à un droit de douane uniquement pour les flux de marchandises entre la France et d’autres Etats membres, ce qui est prohibé par les articles 28 et 30 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE ? La suite de ce contentieux devra être suivie avec attention.

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

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Delphine Nicault

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