Les assujettis établis en dehors de l’Union Européenne et ne réalisant pas d’opérations taxables à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA qu’ils y ont encourue, sous certaines conditions (procédure dite de la 13e Directive, n°86/560/CEE du 17 novembre 1986).
A cette fin, une demande de remboursement écrite doit être souscrite par l’intermédiaire d’un représentant fiscal établi en France.
Les dépenses qui ont donné lieu à une TVA exigible durant une année N peuvent être incluses dans une demande de remboursement jusqu’au 30 juin de l’année N+1.
Toutefois, en raison de la pandémie liée au COVID-19, le Service du Remboursement de la TVA de Direction des impôts des non-Résident a indiqué sur les réseaux sociaux que le délai de présentation d’une demande de remboursement de TVA relative à 2019 était prorogé au 30 septembre 2020.
