L’avenant, signé le 22 mai 2023, vient amender à la marge la convention franco-suédoise du 27 novembre 1990 – essentiellement pour y incorporer des dispositions du MLI.
Rappelons, à titre liminaire, que la convention franco-suédoise n’est pas couverte par le MLI – si la Suède est également signataire, elle a choisi de ne pas notifier la convention conclue avec la France.
L’avenant vient toutefois modifier le préambule de la convention, en ligne avec les dispositions du MLI, pour préciser que les Etats signataires entendent conclure une convention pour l’élimination de la double imposition, « sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale »
Il intègre également la clause générale anti-abus du « Principal Purpose Test » (art. 7 du MLI), qui y est reprise à l’identique (art. 28 A nouveau).
Enfin, l’article 25, relatif à la procédure amiable, est modifié pour mise en conformité avec la convention modèle OCDE – il est ainsi précisé que « lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre Etat contractant ».
Rappelons qu’avant de pouvoir entrer en vigueur, cet avenant devra être soumis à approbation parlementaire et ratification par la France et la Suède, lesquelles devront ensuite mutuellement se notifier l’accomplissement de ces procédures.
