Le Conseil d’État censure les juges du fond d’avoir rejeté les modalités d’appréciation de la situation nette d’une filiale bénéficiaire d’un abandon de créance financier au seul motif que, reposant
Conditions de déductibilité des abandons de créance à caractère financier : Date d’appréciation de la difficulté financière de la société bénéficiaire
La CAA de Bordeaux juge qu’un abandon de créances à caractère financier qui a été consenti par une société mère à sa filiale avant le jugement d’ouverture de la procédure
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune et TUP
Selon la CAA de Nantes, une société confondante peut déduire la charge découlant de la mise en œuvre d’une clause de retour à meilleure fortune qui lui a été transmise
CVAE : Abandon de créance vs. remboursement de créance
La CAA de Versailles précise que l’abandon de créance octroyé par une société à sa filiale et le remboursement, par le jeu de la clause de retour à meilleure fortune,
Critères d’appréciation de la situation nette de la filiale bénéficiaire d’un abandon de créance
Le juge de l’impôt précise les modalités d’appréciation de la situation nette d’une filiale bénéficiaire d’un abandon de créance. Ainsi, l’utilisation de méthodes d’évaluation économique de la valeur globale des
Kenya : actualités fiscales
Elargissement de la définition des dividendes réputés distribués pour inclure désormais tout montant dépensé par la société au profit d’un actionnaire ou d’une personne qui lui est liée. Il s’agit
Critères de l’abandon de créance à caractère commercial
Le juge de l’impôt apporte des précisions bienvenues sur la notion de relations commerciales entre une filiale et sa mère. Pour mémoire, pour les exercices clos depuis le 4 juillet