La CAA de Paris juge que la non-refacturation par une entreprise d’une partie des éléments de rémunération des salariés qu’elle met à la disposition d’un tiers ne constitue pas un
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Selon la CAA de Marseille, les avances consenties par une société à sa sœur, sous couvert d’une convention de trésorerie, sont constitutives d’un acte anormal de gestion, dès lors qu’elles
La CAA de Lyon confirme la qualification d’acte anormal de gestion réalisé par une société, exerçant l’activité de marchands de biens, à l’occasion d’une distribution de dividendes en nature à
Le Conseil d’État confirme, une nouvelle fois, que la cession ou l’acquisition d’un actif immobilisé à prix manifestement minoré ou majoré se rattache à la catégorie des actes de nature
La théorie de l’acte anormal de gestion n’avait jusqu’alors jamais fait l’objet d’une définition au sein même d’un arrêt du Conseil d’Etat. Depuis son irruption dans les cours administratives françaises
L’Administration bénéficie d’une présomption simple de transfert indirect de bénéfices à l’étranger lorsqu’elle établit l’existence d’un lien de dépendance entre une entreprise française et une entreprise étrangère, ainsi que l’octroi