La CAA de Lyon confirme l’impossibilité d’appliquer la théorie de l’acte anormal de gestion aux titulaires de BNC, mais rappelle que l’Administration demeure néanmoins fondée à réintégrer dans leur résultat
Spécial PLF 2019 : les députés adoptent la 2e partie en 1re lecture
Les 15 et 16 novembre derniers, les députés ont adopté, en première lecture, la seconde partie du PLF 2019. Elle sera examinée par les sénateurs du 7 au 11 décembre
Modalités d’imposition des gains issus de la cession d’unités de « bitcoin »
Les bitcoins ayant la nature de biens meubles incorporels, les profits tirés de leur cession sont, en principe, soumis au régime des plus-values de cession de biens meubles, sous réserve
Nature juridique du bitcoin : l’apport involontaire de l’administration fiscale
Le 26 avril 2018, le Conseil d’Etat rendait une décision d’annulation de deux passages de deux commentaires administratifs fixant le régime fiscal applicable aux gains liés à l’utilisation de bitcoins.
Professions indépendantes (BIC, BNC, BA) : actualités fiscales et sociales 2016
Impôt sur le revenu : prélèvement à la source (Article 60 de Loi de Finances 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016) et paiement de l’impôt dû au