La CJUE écarte la valeur transactionnelle convenue entre les parties qui se composait, pour partie, d’un montant initialement facturé et déclaré et, pour partie, d’un ajustement forfaitaire opéré après la
Intégration dans la valeur en douane de droits de licence de marque entre sociétés d’un même groupe
Dans cette décision, la CJUE clarifie sa position sur l’intégration dans la valeur en douane de droits de licence de marque entre sociétés d’un même groupe. Il convient de mettre
Actualités douanières
L’entrée en vigueur du Code des Douanes de l’Union le 1er mai 2016 a marqué la fin du monopole de la représentation directe par le « commissionnaire en douane »,
Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015
Le CDU prévoit la dématérialisation des échanges d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières. Le règlement délégué 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 prévoit les mesures
La prescription douanière est allongée en France
La Loi de finances rectificative française pour 2015 a modifié le délai de prescription du droit de reprise afin qu’il soit conforme au nouveau Code des douanes de l’Union (CDU)
Des nouveautés en matière douanière
Le nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU) va entrer en vigueur le 1er mai 2016 et abrogera définitivement l’ancien Code de 1992. Principales mesures Quelques mesures phares doivent
Circulaire du 8 février 2016 sur le droit de reprise prévu par le Code des douanes
Le délai du droit de reprise de la dette douanière est porté à 5 ans à partir du 1er mai 2016 pour tous les actes susceptibles de poursuites pénales alors