Intégration dans la valeur en douane de droits de licence de marque entre sociétés d’un même groupe

Dans cette décision, la CJUE clarifie sa position sur l’intégration dans la valeur en douane de droits de licence de marque entre sociétés d’un même groupe.

Il convient de mettre en parallèle cette décision avec les nouvelles dispositions du Code des Douanes de l’Union (CDU) qui facilitent les mesures d’ajustement de la valeur en douane.

En effet, le CDU favorise une approche plus souple en permettant aux opérateurs de prendre en compte les ajustements à la baisse comme à la hausse de la valeur en douane.

Ces changements permettent d’être en ligne avec les principes appliqués en matière de prix de transfert mais nécessitent toujours un accord préalable de l’administration douanière (rescrit-valeur).

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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Vanessa Irigoyen

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Anne Gerometta

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Delphine Nicault

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