L’Administration a mis à jour, le 13 septembre dernier, son BOFiP consacré à DAC 6 afin d’apporter des précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b) (l’un des marqueurs spécifiques concernant
Loi de Finances 2023 pour le secteur financier : une stabilité remarquable malgré une forte hausse des dépenses
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de Finances pour 2023 intervient, après deux années de crise sanitaire, dans un contexte économique et géopolitique toujours aussi incertain. Le
DAC6 / MDR – L’obligation de l’avocat de notifier les autres intermédiaires viole le droit de l’UE !
Pour mémoire, les organismes et associations relatifs à la profession d’avocat se sont émus de la question de la compatibilité du secret professionnel de l’avocat avec la transposition de la
Two Views – European Corporate Tax Changes for American Corporations: How are CFOs Adapting?
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Etude UE : Evaluation de la mise en œuvre des directives ATAD et DAC 6
Le Parlement européen vient de publier une étude (50 pages), commandée par la sous-commission en charge des affaires fiscales (FISC) intitulée « Assessment of recent anti-avoidance and evasion measures (ATAD
Echéances DAC 6 / MDR : le report de délai acté par l’Europe signe-t-il la fin des complexités ?
La nouvelle directive permettant aux Etats membres de reporter de 6 mois les délais relatifs aux échéances déclaratives DAC 6 / Mandatory Disclosure Regime (MDR) a été adoptée par le
Echéances DAC 6 : un report tant attendu
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Ordonnance « DAC 6 / MDR » : premiers commentaires de l’Administration en consultation publique
Ainsi que l’avaient annoncé les représentants de l’administration fiscale, les commentaires de l’Administration concernant l’ordonnance de transposition « DAC 6 / Mandatory Disclosure Regime (MDR) » (n° 2019-1068 du 21
Pénalisation du droit fiscal et transparence : les prix de transfert dans le viseur
Il y a un an, le projet de loi de lutte contre la fraude était définitivement adopté. Parmi ses mesures phares, on trouve notamment la fin du « verrou de
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude comme unique horizon ?
Le 17 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte Société d’Avocats, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les