La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a publié à l’automne 2024 une foire aux questions qui clarifie les règles et
La DGCCRF publie ses nouvelles lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions et l’interdiction du terme « gratuit » et y intègre les apports d’Egalim 3
Le 23 octobre 2024, la DGCCRF a publié de nouvelles lignes directrices dans lesquelles elle explicite les conditions de son contrôle dans l’application des règles prévues en matière de limitation
Délais de paiement fournisseurs : 2023 brise la tendance à la baisse et confirme l’activité dynamique de la DGCCRF
En juin 2024, la publication du rapport de l’Observatoire des délais de paiement constatait la dégradation des délais de paiement en France en 2023, autant à l’initiative des entreprises privées
Délais de paiement interentreprises : bilan 2023 et avancée du projet de règlement européen
Le 20 mars 2024, le ministère de l’Économie a publié un communiqué de presse présentant les données relatives aux délais de paiement interentreprises pour l’année 2023. Selon les informations communiquées,
La résiliation « en 3 clics » : nouvel outil au service des consommateurs
Le 1er juin 2023, la résiliation des contrats en ligne, dite résiliation en « trois clics », entrait en vigueur, avec pour objectif de redonner au Français un contrôle sur
Loi anti-cadeaux : rappel des règles applicables
A la suite d’une enquête nationale menée en 2021, la DGCCRF a constaté un « manquement massif » au dispositif « anti-cadeaux » par un groupe pharmaceutique français. Ces manquements ont fait l’objet d’une
Rapport 2021 de l’observatoire des délais de paiement : fin de partie pour la baisse des délais de paiement.
Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement a publié, le 24 juin 2022, son rapport dans lequel il présente l’évolution des conditions de paiement des entreprises et des acteurs
Délais de paiement : vers une intensification des contrôles par la DGCCRF en 2022
Le 28 septembre 2021, Jeanne-Marie Prost, Présidente de l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution de ceux-ci en 2020 à Alain Griset, Ministre délégué auprès du
Opérations de saisie et de visite de la DGCCRF : la Cour de cassation renforce sa jurisprudence défavorable aux entreprises !
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (« DGCCRF ») peut être autorisée par un juge à recourir à des pratiques coercitives
Les sanctions pour non-respect des délais de paiement par la DGCCRF : toujours plus, toujours plus fort !
Au cours des six derniers mois, plus de 100 sanctions ont été notifiées à des entreprises françaises pour non-respect des règles relatives aux délais de paiement parmi lesquels 5 étaient