Décisions du Conseil d’Etat du 27 juin 2016 La restitution de la contribution de 3% doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la taxe payée en 2014, 2015 et
Régime des distributions : analyse des commentaires administratifs des aménagements législatifs récents
L’Administration vient de commenter au BOFiP les nombreux aménagements apportés au régime fiscal des distributions par la LFR 2015, aux fins de mise en conformité avec le droit de l’Union
Exclusion du régime mère-fille des titres dépourvus de droits de vote
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle cette exclusion, telle qu’elle résulte des dispositions du b ter du 6 de l’article 145 dans leur rédaction antérieure à la LF 2006.
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin d’un monde ?
Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 14 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016 pour le secteur financier.
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 : La fin de la fiscalité nationale ?
Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 7 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016. A noter particulièrement l’impact
Directive Mère-Fille : Adoption de la règle commune anti-abus de minimis
Le Conseil de l’UE vient d’adopter une nouvelle modification de la Directive Mère-Fille, aux fins d’y insérer une règle anti-abus commune. En novembre 2013, le Conseil de l’UE avait proposé