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Projet de Loi de Finances pour 2017 : Amendement sur la taxation des actions gratuites
Un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2017, présenté en Commission des finances à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2012, vise à revenir sur l’avantage fiscal et social
Contribution de 3% : inconstitutionnalité de l’exonération intra-groupe
Le Conseil Constitutionnel par décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016 a considéré que l’exonération de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les
Contribution de 3% sur les dividendes – Réclamations à déposer dès maintenant
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Régime des distributions : analyse des commentaires administratifs des aménagements législatifs récents
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Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin d’un monde ?
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Retenues à la source : tour d’horizon des règles procédurales en matière contentieuse
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Filiales européennes à 95 % : la quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes perçus devrait être restituée aux sociétés mères françaises
Dans une décision très attendue, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que le fait que les produits de participation reçus de filiales établies dans d’autres