Du 27 avril au 30 juin 2010, la Commission européenne a initié une consultation sur la double imposition et le marché intérieur. En lançant cette consultation publique, la Commission invite
Adoption par la Commission d’une proposition de directive ACCIS
La Commission européenne vient de publier ce jour une proposition de directive pour une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), ainsi qu’une évaluation d’impact. A la suite
Les retenues à la source dans l’Union européenne : vers la fin ou vers une ère nouvelle ?
Les retenues à la source pratiquées par les Etats membres de l’UE sur les paiements d’intérêts et de dividendes ont été depuis fort longtemps identifiées comme des obstacles importants à