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Droits d’enregistrement : Condition d’opposabilité à l’Administration de la transformation d’une société préalablement à la cession de ses titres
Selon la CA de Lyon, le changement de forme d’une société, réalisé préalablement à la cession de ses titres, n’est pas opposable à l’Administration dans le cadre de la liquidation
Convention de successeur : Détermination de l’assiette des droits d’enregistrement
Par une stricte application du 2e alinéa de l’article 720 du CGI, la Cour de cassation juge que les droits d’enregistrement afférents à une convention de successeur doivent être assis
Maroc : lois de finances 2019
Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – n°80-18 promulguée le 20 décembre 2018 Impôt sur les sociétés Nouvelle contribution sociale de solidarité sur les bénéfices pendant une période de
Gabon : lois de Finances 2019
Dispositions du Projet de Loi de finances pour 2019 – Version non définitive – Loi de finances non encore adoptée Impôt sur les sociétés Obligation d’information des cessions et du
Côte d’Ivoire : lois de finances 2019
Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – Annexe fiscale de la Loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 Impôt sur les sociétés Mesures de renforcement du cadre de la transparence
Cameroun : lois de finances 2019
Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – Loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 – Circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 TVA Les conventions de financement (intérieur ou extérieur)
Droits de mutation et dividendes versés sous la forme d’un immeuble
La remise d’un immeuble en paiement d’un dividende ne constitue pas une cession soumise aux droits d’enregistrement. Elle n’échappe pas pour autant à toute imposition (impôts directs). Pour mémoire, les
Tunisie – Loi de Finances 2018
La Loi de Finances pour l’année 2018 de la Tunisie a été définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre 2017. Elle a été publiée au Journal Officiel de la
Maroc : brèves fiscales
Brèves fiscales Loi de Finances pour 2017 Loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 promulguée le 9 juin 2017 et note de service du 20 juin 2017 relative aux