Selon la CAA de Lyon, l’article 22 de la convention fiscale franco-allemande (« clause de secret »), interprété à la lumière des objectifs et des dispositions de la Directive relative à l’assistance
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Le CDU prévoit la dématérialisation des échanges d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières. Le règlement délégué 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 prévoit les mesures
Adoptée par le Congrès en mars 2010, la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un dispositif majeur de lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains détenant des