Pour rappel, jusqu’au 1er janvier 2017, les factures d’achat reçues au format papier devaient être conservées et stockées uniquement dans leur format original afin de pouvoir justifier la déduction de
Archivage dématérialisé des factures papier
Les entreprises ne sont plus obligées de conserver les factures papier dès l’origine sous format original si certaines conditions sont remplies. Cette mesure était très attendue par les entreprises car
TVA – « déclaration des achats » espagnole
Les assujettis français n’auront pas à remplir de déclaration des achats en raison d’une invalidation par le Conseil constitutionnel de la pénalité prévue en cas de manquement. (Voir notre article
Refus d’exonération d’une livraison intra-communautaire pour absence de numéro d’identification à la TVA dans le pays d’arrivée
Les Etats membres peuvent-ils refuser le bénéfice de l’exonération de TVA pour une livraison intracommunautaire (en l’espèce un transfert assimilé), en l’absence d’indication du numéro d’identification à la TVA (dans
Effet rétroactif d’une facture rectificative
La rectification d’une facture a-t-elle un caractère rétroactif ? A cette question, la CJUE répond que la rectification d’une mention sur facture produit un effet rétroactif, de sorte que le
Demande de remboursement de TVA française indiquée en dollars sur les factures
TA Montreuil, 16 février 2016 n°1503203, « Société Computacenter » L’administration fiscale a rejeté la demande de remboursement déposée par une société, portant sur des factures sur lesquelles la TVA
Position de la DRESG – Déductibilité de la TVA, factures dont le montant de la TVA n’est pas exprimé en euros.
TA Montreuil, 10 juillet 2015 n° 1409770-1501714, « Société Eye Shelter » La DRESG rejette systématiquement les demandes de remboursement de TVA relatives à des factures sur lesquelles la TVA