Dans une affaire défendue par notre bureau de Lille, le juge de cassation confirme qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude comme unique horizon ?
Le 17 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte Société d’Avocats, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les
Elargissement du champ des déclarations des comptes ouverts et détenus à l’étranger (art. 7)
La loi relative à la lutte contre la fraude, définitivement votée par le Parlement le 10 octobre dernier, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre, sans avoir fait
Précisions sur la notion de holding animatrice
Le Conseil d’Etat vient pour la première fois de définir la holding animatrice comme celle ayant pour activité principale la participation active à la conduite du groupe et au contrôle
Dette afférente à la résidence principale & IFI : la limitation de la déductibilité de la dette afférente à la résidence principale repose t-elle sur une base légale ?
La notice destinée à aider les contribuables à remplir leur déclaration d’IFI, récemment publiée par l’administration fiscale sur son site internet, indique qu’un « abattement de 30% étant pratiqué sur la
Actualité fiscale et Lois de finances 2018 pour le secteur financier : la France en marche ?
A l’occasion des Lois de finances, Deloitte Société d’Avocats et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont animé une conférence le 18 janvier, au cours de laquelle ont
Le rattachement systématique des biens placés en trust, au patrimoine du constituant en matière d’ISF est-il inconstitutionnel ?
Est-ce conforme au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques (i) d’inclure systématiquement dans le patrimoine du constituant les biens et droits placés en trust pour les besoins de l’ISF
PLF 2018 : le texte
Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), présenté en conseil des ministres, vient d’être rendu public. Voir le texte Il contient notamment les mesures suivantes (les mesures annoncées
Réforme de la fiscalité du capital dès 2018
Le 12 juillet 2017, le Premier Ministre, Edouard Philippe, a confirmé l’entrée en vigueur, dès 2018, des réformes fiscales tant attendues des investisseurs et qui étaient au cœur du programme
ISF et patrimoine immobilier : l’impact de la réforme Macron
Le Président de la République, Emmanuel Macron, entend réformer l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour en faire selon ses termes « un impôt sur la rente immobilière ». L’immobilier