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DMTO sur cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : renforcement des obligations déclaratives
L’Administration commente au BOFiP le renforcement des obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière, initié par la LF 2024. Elle profite de l’occasion
DAC7 : les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes précisées par décret et arrêté et commentées au BOFiP
Les nouvelles obligations déclaratives des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique (DAC7) ont tout récemment été commentées par l’Administration. Les contours du dispositif ont préalablement été
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : Mise à jour des commentaires au BOFiP
Par une mise à jour du 30 mars 2022, l’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs aux obligations déclaratives pesant sur les administrateurs de trusts et les déplace au sein du
CbCR entre administrations fiscales : Mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative
La liste des États concernés est actualisée. Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR) par les multinationales réalisant un
Les nouveaux modes de travail : la gestion des obligations juridiques et fiscales de l’employeur
La crise sanitaire a massifié et banalisé le recourt au télétravail dans un grand nombre d’organisations. Cette généralisation forcée implique une mutation profonde de l’organisation traditionnelle du travail : les collaborateurs travaillant
Déchéance d’un régime de faveur à raison du non-respect des obligations déclaratives y afférentes
Le manquement aux obligations déclaratives afférentes au régime de faveur bénéficiant aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entraîne, à lui seul, la déchéance de ce régime
Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes
Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
Territorialité de l’IS, entreprise exploitée en France et installation fixe d’affaires au sens conventionnel
Au sens de la convention modèle OCDE, un établissement stable peut être constitué alors même que l’exploitation en France ne dispose d’aucune autonomie de gestion, contrairement à sa caractérisation en
Loi de finances 2019 – Analyse des mesures relatives à la fiscalité des entreprises
Après validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au JO du 30 décembre 2018.