Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour d’appel administrative de Nancy a jugé qu’une indemnité transactionnelle, versée par un fabricant de panneaux photovoltaïques à un installateur pour compenser
CFE : exclusion des toitures de bâtiments agricoles sur lesquels sont installés des panneaux photovoltaïques
Le CE juge qu’une société n’est pas redevable de la CFE à raison des toits des bâtiments agricoles sur lesquels reposent les panneaux photovoltaïques qu’elle exploite, cette dernière ne pouvant
Plus de doute, la TVA sur la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques sur une toiture est exigible à la livraison des biens
Le Conseil d’Etat précise que la TVA grevant la vente et l’installation d’une centrale photovoltaïque sur une toiture n’est pas exigible lors du paiement des factures mais à la livraison