Le Projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit de proroger l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être
PV immobilière réalisée par un résident d’un État tiers : restitution partielle du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI
Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis A du CGI avec le droit de l’UE doit donner lieu à la restitution partielle de l’imposition mise
Sort de la plus-value immobilière réalisée par une SCI dont l’associé est une fondation étrangère
La CAA de Versailles juge que la plus-value immobilière réalisée par une SCI française est imposable entre les mains de son associé, une fondation néerlandaise, au taux standard de l’IS
Plus-values immobilières & abattements pour durée de détention : Quel point de départ du délai ?
Par 4 décisions en date du 29 décembre 2020, le Conseil d’État juge que le transfert de propriété, qui détermine la date de la plus-value immobilière imposable, et a fortiori
Convention fiscale franco-brésilienne et plus-values immobilières : répartition du droit d’imposer ?
Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article 13 de la convention franco-brésilienne, la France peut également imposer la plus-value immobilière réalisée au Brésil, pays de situation du bien immobilier.
Critères de qualification de l’activité de « marchand de biens »
La CAA de Douai rappelle les indices déterminant pour la qualification d’une opération de marchand de biens et donne une illustration par une application scrupuleuse aux circonstances de fait de
Prélèvements sociaux additionnels : opportunités de réclamations
Rappel du contexte : exonération de CSG/CRDS des revenus du capital des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’UE/EEE/Suisse autre que français La loi de
ISF et patrimoine immobilier : l’impact de la réforme Macron
Le Président de la République, Emmanuel Macron, entend réformer l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour en faire selon ses termes « un impôt sur la rente immobilière ». L’immobilier
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Les restitutions doivent être demandées dans le délai général de réclamation. De nombreux contribuables résidents d’un Etat tiers à l’UE ou à l’EEE ont déposé des réclamations tendant à contester
Tchad – Brèves fiscales – 1er trimestre 2017
Brèves fiscales Dispositions de la Loi n°033/PR/2016 du 31 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 Procédures fiscales Les délais de réponse ouverts au contribuable pour faire part de