Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP dans sa mise à jour du 3 avril 2024, relatifs aux modalités
Titres de participation et régime des PVLT : l’Administration publie des précisions d’importance au BOFiP
Le 3 avril 2024, l’Administration a (enfin !) amendé ses commentaires au BOFiP afférents à la qualification de titres de participation et aux modalités d’imposition des plus-values à long terme pour
QPFC sur dividendes et convention franco-chilienne : pas d’extension de la jurisprudence « Stéria »
Infirmant la position des juges de 1re instance, la CAA de Paris juge qu’en dépit des dispositions singulières de la convention fiscale franco-chilienne, une société française, tête d’un groupe intégré,
QPFC sur dividendes et modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers : nouvelles précisions jurisprudentielles
La CAA de Paris précise que c’est à la société qui entend imputer des crédits d’impôts étrangers sur l’impôt acquitté en France à raison de la QPFC de 5 %
Ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC sur dividendes en intégration fiscale et cession de la filiale distributrice en cours d’exercice – Non-admission de pourvoi
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé contre la décision de la CAA de Versailles, qui avait conclu à l’impossibilité de revendiquer le bénéfice de l’ancien mécanisme de neutralisation de
Extension de la jurisprudence Stéria par la CAA de Paris
La CAA de Paris juge que la liberté d’établissement s’oppose à ce qu’une société mère française soit privée du bénéfice de la neutralisation de la quote-part pour frais et charges
QPFC sur dividendes : précisions sur les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers
Après avoir accepté le principe d’imposition des dividendes issus de titres de participation éligibles au régime mère-fille, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les modalités pratiques d’imputation des crédits
Nature de la QPFC de 5 % sur dividendes : Le CE a tranché !
Le Conseil d’État vient d’annuler la partie du BOFIP mentionnant que la QPFC de 5 % des dividendes ouvrant droit au régime mère-fille « fixe un mode de calcul pour la
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix : La CJUE va devoir se prononcer
Le Conseil d’Etat vient de transmettre le 14 juin à la CJUE une question préjudicielle portant sur la conformité à la liberté d’établissement de l’article 49 du TFUE de la
Opportunité contentieuse – QPFC de 5 % sur dividendes en régime mère-fille – Imputation du crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger permise par la CAA de Lyon
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 janvier dernier (n° 20LY00698), vient de juger que les sociétés mères peuvent prétendre à l’imputation de leur crédit d’impôt