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TFPB et alvéoles d’enfouissement de déchets
Faisant application des critères dégagés dans sa récente décision Sté GKN Driveline, le Conseil d’État juge que des alvéoles d’enfouissement de déchets peuvent être exonérées de la TFPB sur le fondement
Voie piétonnière des centres commerciaux : Modalités d’imposition à la TFPB
Dans 2 décisions du même jour, le Conseil d’État explicite les modalités d’imposition à la TFPB des voies piétonnières desservant les différents magasins d’un centre commercial (« mail commercial »). Rappel Par
TFPB : Pas de dégrèvement en cas d’inexploitation relevant de circonstances inhérentes à l’immeuble
L’inexploitation d’un immeuble à usage industriel due à des défauts dont il est affecté, et aux décisions administratives subséquentes, ne peut suffire à caractériser le caractère contraint de l’inexploitation. Cette
Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes
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PLF 2020 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 14 octobre
2e LFR 2017 – Lecture définitive – Fiscalité locale
Après la censure par le Conseil constitutionnel de deux mesures (publicité des aides d’Etat en matière fiscale et élargissement de l’accès au logiciel PATRIM), considérées comme des cavaliers budgétaires, la
L’Assemblée nationale adopte le 2e PLFR 2017 en 1re lecture
L’Assemblée nationale vient d’adopter en 1re lecture le 2e PLFR 2017. Le texte sera examiné, dès jeudi soir, par les sénateurs. Mesures adoptées sans modification sensible Interdiction de la déduction
Assiette de la TFPB d’un bien acquis en crédit-bail
Elle est égale à la différence entre la valeur de l’immeuble au moment de la signature du contrat, et le total des amortissements qui auraient pu être déduits si le