Le Conseil d’Etat juge qu’une vérification de comptabilité peut être tenue en dehors des locaux de l’entreprise vérifiée lorsque la comptabilité ne s’y trouve pas ou lorsque les opérations de
Vérification de comptabilité d’une filiale intégrée au sein d’un groupe en perte fiscale : l’Administration doit-elle adresser une proposition de rectification à la tête de groupe ?
La CAA de Lyon juge, de manière nous semble-t-il inédite, que dans le cas où les conséquences de la rectification des résultats d’une société intégrée se traduisent par l’absence d’établissement
Portée de l’interdiction des doubles vérifications de comptabilité et du principe de loyauté
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L. 51 du LPF ne font pas obstacle à ce que, à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale corrige,
Contrôle fiscal – Entreprises de taille modeste : vers un renversement de la charge de la preuve au profit de l’administration ?
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le Conseil d’État rappelle
Vérification de comptabilité auprès d’un tiers : Pas d’incidence sur l’appréciation du délai maximal de vérification applicable au contribuable
Le Conseil d’État juge que l’exploitation d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un fournisseur du contribuable, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable, n’a pas d’incidence sur
Interdiction pour l’Administration de renouveler une vérification de comptabilité : Champ d’application de la garantie
Le Conseil d’État vient préciser le champ et les conditions d’application de l’interdiction faite à l’Administration de renouveler une vérification de comptabilité. Il confirme également que la garantie contre les
Secteur bancaire : sort des crédits d’impôt sur intérêts versés par une succursale étrangère
Le siège français qui reçoit des intérêts versés par ses succursales étrangères doit être regardé comme le « débiteur » des intérêts aux fins d’application des dispositions conventionnelles. En conséquence,
Prix de Transfert – Demande d’informations et de documents : quel seuil de déclenchement ?
Cet article est un extrait de la chronique « Groupes de sociétés » publiée dans la revue Fiscalité Internationale n° 2-2019 (www.editions-jfa.com/fiscalite-internationale/) La CAA de Nantes précise le seuil de
Activité occulte et possibilité pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
Le Conseil d’Etat confirme que le contribuable peut s’opposer tant à la majoration de 80 %, qu’au délai spécial de reprise de dix ans en cas d’activité occulte, s’il établit
Décision implicite de rejet de réclamation : le contribuable peut saisir le tribunal administratif sans aucune limitation de délai
En présence d’une décision implicite de rejet de réclamation, tant que l’Administration ne statue pas expressément sur sa demande, le contribuable peut saisir le tribunal administratif sans aucune limitation de