Pour rappel, le rapport d’assujettissement à la Taxe sur les Salaires (TS) doit en principe être déterminé en inscrivant, à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et, à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Les aides et les subventions non imposables à la TVA sont, en principe, prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la TS.
Il est toutefois admis que les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d’équipement ne soient pas pris en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la TS. Selon la doctrine administrative (BOI-TPS-TS-20-30 n°160 s.), une subvention est considérée comme exceptionnelle lorsqu’il s’agit d’une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise et lorsque son montant est accessoire au regard des recettes normales de l’entreprise.
En pratique, l’appréciation de ce caractère accessoire s’est révélée être la source d’une certaine insécurité juridique en raison de divergence d’interprétation entre les services fiscaux, notamment s’agissant des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) qui perçoivent des subventions exceptionnelles (e.g., financements octroyés par des dispositifs européens ou nationaux) pour des montants souvent importants par rapport à leur chiffre d’affaires soumis à TVA sur l’exercice concerné.
Une précédente réponse ministérielle du 9 juillet 2019 avait partiellement éclairci cette situation en excluant du rapport d’assujettissement les subventions perçues par les sociétés ne réalisant aucun chiffre d’affaires en phase de recherche. Néanmoins, une précision était attendue quant à la possibilité pour les JEI d’exclure de leur rapport d’assujettissement à la TS les subventions présentant un caractère manifestement exceptionnel au regard du processus de sélection retenu pour leur attribution, et ce, quel que soit le niveau comparatif de chiffre d’affaires soumis à TVA par rapport au niveau de ces subventions.
La réponse ministérielle du 12 mars 2024 permet de clarifier la situation en :
- précisant que les aides à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les JEI, y compris les abandons d’avances qui – lors de leur octroi – sont remboursables en cas de succès présentent le caractère de subventions exceptionnelles ; et
- confirmant l’exclusion du rapport d’assujettissement à la TS des aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l’innovation d’une opération déterminée par des JEI durant une phase de recherche, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le caractère accessoire de ces sommes au regard des autres recettes de l’entreprise, i.e., indépendamment du chiffre d’affaires que ces JEI pourraient déjà réaliser dans leur phase de développement
