Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution la taxe sur les services numériques (taxe GAFA/DST/TSN).
Contexte
La loi du 24 juillet 2019 (n°2019-759) a instauré une taxe sur les services numériques de 3 % appliquée au chiffre d’affaires annuel généré par (i) des services d’intermédiaires fournis par une interface numérique et (ii) des services de publicité ciblée, fournis en France.
Cette taxe, applicable depuis 2019, pèse sur les grandes entreprises du secteur numérique établies en France ou à l’étranger.
Les dispositions encadrant cette taxe ont initialement été codifiées aux articles 299 à 300 du CGI avant d’être re-codifiées aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du CIBS (Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023).
Transmission d’une QPC par le Conseil d’État
Une société ayant sollicité la restitution de taxe sur les services numériques acquittée au titre de l’exercice 2019 a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions des articles 299, 299 bis et 299 quater du CGI (champ d’application et assiette de la taxe), dans leur rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 ainsi que sur le dernier alinéa du III de l’article 1 de la loi du 24 janvier 2019 (dispositions relatives au calcul de la taxe au titre de l’année 2019).
La société soutenait que les dispositions précitées portaient atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la DDHC et au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par son article 13.
En particulier, elle soulignait :
- La rupture d’égalité entre les redevables de la taxe selon qu’ils sont ou non assujettis à l’IS/établis en France ;
- La différence de traitement d’un même service selon qu’il est ou non fourni sur un support numérique ;
- La différence de traitement entre 2 sociétés proposant un même service en France selon qu’elles appartiennent ou non à un groupe consolidé (appréciation des seuils au niveau du groupe consolidé) ;
- L’irrationalité de la territorialité de la taxe et des modalités de calcul du « coefficient de présence nationale » ;
- La contrariété au principe d’égalité devant la loi des exclusions prévues par ces dispositions (pour rappel, la LF 2023 est venue préciser les conditions d’application de certaines exclusions).
Par une décision du 17 juin dernier, le Conseil d’Etat a admis la transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel (CE, 17 juin 2025, n°502728).
La décision de conformité du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel écarte l’intégralité des griefs soulevés par la société requérante et juge que les dispositions contestées doivent être déclarées conformes à la Constitution.