Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’existence d’un débat oral et contradictoire avec l’administration fiscale est un droit fondamental du contribuable. S’agissant du contrôle du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), l’administration fiscale peut demander au Ministère de la Recherche (MENESR) une expertise du dossier, au cours de laquelle les agents du MENESR ne sont pas tenus d’engager un tel débat avec le contribuable, même s’il peut avoir lieu. La jurisprudence a confirmé cette position à différentes reprises (notamment arrêt c/Sté Labesque du 21 décembre 2001, n°221006,8e et 3e s-s min).
Il s’agit ici de la première fois que ce sujet est amené sous l’angle d’une question prioritaire de constitutionnalité par la société en cause. Dans la mesure où l’intervention des agents du MENESR n’entraine pas en tant que tel de sanctions et où l’avis transmis par les experts à l’Administration sur la qualité des dépenses engagées ne lie pas l’administration fiscale, le Conseil d’Etat conclut que l’absence d’obligation de débat oral et contradictoire lors d’une expertise d’un agent du MENESR ne méconnaît pas les droits de la défense à un procès équitable.
