Remboursement 8e Directive et groupement TVA

Des sociétés britanniques membres d’un groupement TVA situé au Royaume-Uni et représenté par la société Last Minute Network exploitent un site internet permettant à leurs clients de comparer des tarifs de location de voitures, de réserver ces véhicules auprès de loueurs français et de bénéficier d’un service téléphonique permanent. La société Holiday Autos UK and Ireland a sollicité le remboursement de la TVA facturée par les loueurs français selon la procédure de la 8e Directive. Le Conseil d’Etat juge que seule la société représentante du groupement a la qualité pour introduire la demande de remboursement, sauf à justifier d’un mandat de son représentant légal. De plus, la prestation de location, dès lors qu’elle est assortie d’une prestation de conseil et d’information, constitue une activité d’agence de voyages soumise au régime de la TVA sur la marge. Enfin, conformément à une jurisprudence constante, le Conseil d’Etat juge que le rejet par l’administration d’une demande de remboursement d’un crédit de TVA ne constitue pas un rehaussement d’impositions au sens de l’article L 80 A du LPF. En revanche, la reconnaissance par le Conseil d’Etat des effets d’un groupement TVA étranger dans nos règles de droit interne est inédite, quand bien même ces règles concernent la procédure de remboursement « 8e Directive ».

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]

Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Delphine Nicault

Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing et de la TVA immobilière. Delphine est […]