Cession de titres à prix minoré : absence de libéralité en présence d’un engagement contractuel antérieur Fiscalité nationale 22 septembre 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Le dépôt d’une déclaration rectificative sur une année prescrite ne vaut pas renonciation tacite à la prescription du délai de reprise Procédures 15 septembre 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Réévaluation libre suivie d’une TUP : le correctif Quéméner à l’épreuve de l’abus de droit Fiscalité nationale 08 septembre 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Titres de participation : le maintien de l’influence fait obstacle au reclassement en TIAP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Article 123 bis du CGI : précisions d’importance sur le « régime fiscal privilégié » (IS) et l’imposition des sociétés de personnes étrangères Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Béatrice Hingand, Agathe Saint Joanis
Transmission du CbCR fiscal entre administrations fiscales : pays permettant de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative Fiscalité internationale 05 mai 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Délai de réclamation des RAS : suppression des commentaires administratifs Contentieux 28 avril 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Modification de la liste française des ETNC Fiscalité internationale 27 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Adoption du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à l’AN Contentieux 14 avril 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Avances en compte courant : absence d’assimilation à une libéralité, sauf preuve contraire Fiscalité nationale 14 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Sort d’une provision sur créance douteuse intra-groupe : le Conseil d’État se prononce enfin Fiscalité nationale 07 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
DAC7 : les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes précisées par décret et arrêté et commentées au BOFiP Fiscalité internationale 24 janvier 2023 Alice de Massiac, Myriam Mouloudj, Agathe Saint Joanis
Remise en cause de la RAS de l’article 182 B du CGI (pré-LF 2022) par le CE : pas une circonstance de droit nouvelle justifiant la réouverture de l’instruction Fiscalité internationale 19 janvier 2023 Alice de Massiac, Myriam Mouloudj, Agathe Saint Joanis
L’ANC a adopté le projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers Fiscalité nationale 18 janvier 2023 Alice de Massiac, Myriam Mouloudj, Agathe Saint Joanis
CFE : exclusion des toitures de bâtiments agricoles sur lesquels sont installés des panneaux photovoltaïques Fiscalité nationale 10 janvier 2023 Alice de Massiac, Myriam Mouloudj, Agathe Saint Joanis
Loi de finances 2023 : analyse des mesures les plus marquantes Lois de finances 2023 09 janvier 2023 Alice de Massiac, Myriam Mouloudj, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Portée de la réponse résultant d’un recours hiérarchique : absence de modification de base légale Contentieux 13 décembre 2022 Alice de Massiac, Myriam Mouloudj, Agathe Saint Joanis
Notion de « prestations artistiques » pour l’application de la RAS de l’article 182 A bis du CGI Fiscalité internationale 22 novembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Exonération de taxe de 3 % en faveur des entités en mesure de justifier de la composition de leur actionnariat Fiscalité nationale 02 novembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Délai pour engager la responsabilité fiscale solidaire du dirigeant Contentieux 18 octobre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Application de l’article 155 A du CGI et existence d’un ES en France Patrimoine 06 septembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis