L’avis du praticien – François Pierson Le régime des plus et moins-values à long terme sur titres de participation est l’objet d’une actualité nourrie depuis l’actualisation du BOFiP en avril
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Déduction d’une moins-value sur titres émis à la suite de la recapitalisation d’une filiale en difficulté : le Conseil d’État se livre-t-il à un jeu d’équilibriste ?
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Titres de participation et régime des PVLT : l’Administration publie des précisions d’importance au BOFiP
Le 3 avril 2024, l’Administration a (enfin !) amendé ses commentaires au BOFiP afférents à la qualification de titres de participation et aux modalités d’imposition des plus-values à long terme pour
![Photo de la Cour de Justice de l'Union Européenne](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2016/10/CJUE.jpg)
Non-déductibilité des pertes définitives d’un ES exonéré en vertu des dispositions d’une convention fiscale
Ne porte pas atteinte à la liberté d’établissement l’État membre qui refuse la prise en compte par une société résidente des pertes subies par son établissement stable (ES) situé dans
![Photo de l'Assemblée nationale de nuit](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2016/11/Assemblee-Nationale-alt-alt-alt-alt-bis.jpg)
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de complexité !
Le 9 janvier 2020 dernier, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Deloitte Société d’Avocats ont animé une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité. Les
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Carve-out : du nouveau dans les modalités de transfert du risque fiscal
Cet article a initialement été publié dans Option Finance N°1537 – 9 au 15 décembre 2019. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Le Conseil d’Etat a
![Photo du Conseil d'Etat](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2016/10/Conseil-dEtat.jpg)
« Interim dividends » versés en cours d’exercice et régime mère-fille
Les interim dividends versés par une filiale britannique à sa mère française ouvrent droit, en totalité, au régime mère-fille. Les faits Une société britannique a distribué à sa mère française des
![Nouvelles règles de déductibilité des charges financières : Anticiper les difficultés & opportunités liées à l’application de la clause de sauvegarde](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2018/12/nouvelles-rgles-de-dductibilit-des-charges-financires-anticiper-les-difficults-opportunits-lies-lapplication-de-la-clause-de-sauvegarde.jpg)
Comment anticiper les nouvelles règles de déductibilité des charges financières ? (Chronique 3/3)
La France s’apprête comme la plupart des pays européens à réformer en profondeur les règles de déduction des charges financières des entreprises. Alors que le vote définitif du projet
![Nouvelles règles de déductibilité des charges financières : Illustration de certains enjeux pratiques et des pistes de remédiation y afférentes](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2018/12/nouvelles-rgles-de-dductibilit-des-charges-financires-illustration-de-certains-enjeux-pratiques-et-des-pistes-de-remdiation-y-affrentes.jpg)
Comment anticiper les nouvelles règles de déductibilité des charges financières ? (Chronique 2/3)
La France s’apprête comme la plupart des pays européens à réformer en profondeur les règles de déduction des charges financières des entreprises. Alors que le vote définitif du projet
![Comment anticiper les nouvelles règles de déductibilité des charges financières ?](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2018/12/comment-anticiper-les-nouvelles-rgles-de-dductibilit-des-charges-financires.jpg)
Comment anticiper les nouvelles règles de déductibilité des charges financières ? (Chronique 1/3)
La France s’apprête comme la plupart des pays européens à réformer en profondeur les règles de déduction des charges financières des entreprises. Alors que le vote définitif du projet
![Services non refacturés à des sous-filiales étrangères](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2017/04/Services-non-refactures-a-des-sous-filiales-etrangeres.jpg)
Services non refacturés à des sous-filiales étrangères
La réintégration extra-comptable spontanée de dépenses non refacturées à des sous-filiales étrangères pourrait, sous réserve qu’elle soit suffisamment détaillée, permettre d’échapper à la qualification de distributions occultes. Une société holding