L’Administration tire les conséquences de l’annulation par le Conseil d’État de ses commentaires administratifs relatifs aux modalités d’application de la RAS prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI, aux
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Retenue à la source sur les « équivalents dividendes » : retrait des commentaires au BOFiP
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Annulation des commentaires administratifs du BOFiP sur l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI aux « équivalents dividendes » versés dans des opérations bancaires
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient d’annuler les récents commentaires administratifs relatifs aux modalités d’application de la RAS prévue à l’article 119 bis,
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Nouveaux commentaires de l’administration fiscale sur l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI aux rétrocessions à un non-résident par un bénéficiaire français de dividendes de source française
Par une mise à jour du BOFiP relatif à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du Code général des impôts (CGI) en date le 15
![Photo de l'Assemblée nationale de nuit](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2016/11/Assemblee-Nationale-alt-alt-alt-alt-bis.jpg)
Loi de Finances 2023 pour le secteur financier : une stabilité remarquable malgré une forte hausse des dépenses
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de Finances pour 2023 intervient, après deux années de crise sanitaire, dans un contexte économique et géopolitique toujours aussi incertain. Le
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Actualité fiscale et Loi de finances 2022 pour le secteur financier : le calme avant la tempête ?
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de finances pour 2022 intervient dans un contexte sanitaire et économique toujours aussi spécifique. Si les changements annoncés peuvent apparaitre initialement
![Prise en compte de la rémunération des membres du directoire dans l’assiette de la taxe sur les salaires](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2017/10/Prise-en-compte-de-la-remuneration-des-membres-du-directoire-dans-lassiette-de-la-taxe-sur-les-salaires.jpg)
Modalités d’application de l’exonération de RAS sur les dividendes versés à des OPC étrangers
Les nouveaux commentaires de l’administration fiscale. Contexte L’article 119 bis, 2 du CGI exonère de RAS les revenus distribués à certains organismes de placement collectif (OPC) étrangers – cf. article
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ATAD 2 : le prochain casse-tête pour le secteur financier
Dès mai 2021, lors du dépôt de leur liasse fiscale, les entreprises françaises vont devoir mettre en pratique les dispositions issues de la Directive ATAD 2, alors qu’il reste beaucoup
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Projet de BOFiP : Exonérations totales ou partielles de RAS sur les revenus distribués versés à certains OPC étrangers
L’article 119 bis, 2 du CGI exonère de RAS les revenus distribués à certains organismes de placement collectif (OPC) étrangers – cf. article 6 de la loi 2012-958 du 16
![Photo de la Commission Européenne](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2009/04/Commission-Europeenne.jpg)
Echéances DAC 6 : un report tant attendu
Pour mémoire, la directive UE 2018/822 du Conseil de l’Europe « DAC 6 » modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Il s’agit de
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Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jaunes »
Le 14 janvier 2020, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte Société d’Avocats, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les