Dans un rapport daté du 20 juin 2025, le Conseil ECOFIN dresse un bilan des travaux de la présidence polonaise (janvier-juin 2025), notamment en matière de fiscalité. En bref Le
UE – Bilan de la présidence polonaise – La proposition de directive « Unshell » (ex « ATAD 3 ») est abandonnée
Qualification des rémunérations de prestations artistiques perçues par l’intermédiaire d’une GbR allemande
Le Conseil d’État juge que les rémunérations perçues par des personnes physiques résidentes d’Allemagne au titre de concerts réalisés en France, par l’intermédiaire d’une GbR allemande (Gesellschaft bürgerlichen Rechts) sont
Exercice de rattachement de prestations discontinues à échéances successives
Le Conseil d’État juge que les produits correspondant à des prestations discontinues à échéances successives intégralement payées d’avance, et auxquelles le client est réputé avoir contractuellement renoncé, regardées comme achevées,
Taxe sur les services numériques : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la taxe sur les services numériques (taxe GAFA/DST/TSN). Contexte La loi du 24
Nouvelles obligations déclaratives dans le cadre du mécanisme (temporaire) de neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs (LF 2025) : publication des commentaires au BOFiP
Contexte Dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, la LF 2021 était venue instaurer une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations
QPFC sur dividendes et imputation des crédits d’impôts étrangers : une 1re application positive par le juge de l’impôt
Le TA de Montreuil vient d’admettre, pour la 1re fois à notre connaissance, l’imputation par une société française de crédits d’impôts étrangers sur l’impôt dû à raison de la QPFC
Suspension partielle de la convention fiscale France/Biélorussie : publication de commentaires au BOFiP
Dans une publication datée du 18 juin 2025, l’Administration commente les conséquences de la suspension partielle et provisoire par la Biélorussie de l’application de certaines dispositions fiscales de la convention
Modalités de REP contre un rescrit fiscal spécial : nouvelles précisions
Le Conseil d’État rappelle que les prises de position défavorables retenues par l’Administration dans le cadre d’une demande de rescrit spécial sont présumées entraîner des effets non fiscaux, de nature
TFPB – Valeur locative plancher – Application en cas d’opérations successives
Le Conseil d’État juge que l’apport de plusieurs établissements industriels entre 2 sociétés liées et la cession concomitante des titres de la société bénéficiaire de l’apport à une société tierce
Recapitalisation concomitante à une cession : quelle qualification retenir pour les titres souscrits ?
La CAA de Nancy juge que les titres reçus par une société mère en contrepartie de la recapitalisation de sa filiale, suivie, à très brève échéance, de leur cession à
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