La CAA de Bordeaux apporte des précisions sur les modalités de documentation d’une baisse de CA pouvant justifier la déductibilité d’une provision pour dépréciation d’un fonds de commerce. Rappel Comptablement,
Conditions de déductibilité d’une provision pour dépréciation d’un fonds de commerce
Dividendes reçus de filiales “intégrables” résidentes d’État tiers – Conformité de la législation française à la CEDH
La CAA de Paris juge que ne contrevient pas à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) la législation française en ce qu’elle
Mise en œuvre de l’article 123 bis : appréciation du caractère principalement financier de l’entité étrangère
La CAA de Paris juge que pour déterminer si la condition tenant au caractère principalement financier de l’actif de l’entité étrangère est satisfaite, il est possible de se référer à
Imputation des pertes définitives d’une succursale étrangère : décision défavorable des juges du fond
La CAA de Paris écarte l’application de l’exception « Marks & Spencer » dans le cas de pertes définitives réalisées par des succursales européennes – et tire ainsi les conséquences de la
« Amendement Charasse » : modalités d’imputation sur le prix d’acquisition des titres de l’augmentation de capital concomitante
La CAA de Paris juge que les fonds apportés à la société cessionnaire lors d’une augmentation de capital réalisée simultanément à l’acquisition de titres ne sont déductibles du prix d’acquisition
Proposition de loi « instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches » : adoption du texte en 1re lecture à l’AN
Les députés ont adopté, le 20 février, une proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des contribuables personnes physiques les plus fortunés,
Délai spécial de réclamation : le cas particulier des taxes foncières
Le Conseil d’État juge qu’en matière de taxes foncières, le délai spécial de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF est nécessairement borné au 31 décembre de l’année suivant
Conditions d’option pour la neutralisation des écarts de change sur certains prêts
Le Conseil d’État juge qu’un prêt conclu pour une durée déterminée inférieure à 3 ans, avec possibilité de reconduction tacite sur une base annuelle, ne satisfait pas à la condition
QPFC sur dividendes et convention franco-chilienne : extension de la jurisprudence Stéria ?
Le Conseil d’État juge qu’en application de la convention fiscale signée entre la France et le Chili, une société tête de groupe d’intégration fiscale peut revendiquer le bénéfice de l’ancien
QPFC sur dividendes et imputation des crédits d’impôts étrangers – Décision des juges du fond dans l’affaire Sté Raymond
La CAA de Lyon vient de se prononcer, sur renvoi du Conseil d’État, dans le cadre de l’affaire Sté A. Raymond et Cie. Si cette décision était attendue par les