La CAA de Paris juge que la liberté d’établissement s’oppose à ce qu’une société mère française soit privée du bénéfice de la neutralisation de la quote-part pour frais et charges
Extension de la jurisprudence Stéria par la CAA de Paris
Cumul des sanctions pénales et fiscales : la Cour de cassation s’aligne sur la CJUE et précise les conditions d’application du principe de proportionnalité des peines
Dans la droite ligne des réponses qui lui ont été préalablement apportées par la CJUE, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise sa position en ce qui concerne
QPFC sur dividendes : précisions sur les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers
Après avoir accepté le principe d’imposition des dividendes issus de titres de participation éligibles au régime mère-fille, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les modalités pratiques d’imputation des crédits
Délai de réclamation pour les impôts : incidences d’une procédure de liquidation
Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation du « délai raisonnable » dont dispose une société pour former une réclamation, dans l’hypothèse particulière où elle fait l’objet d’une procédure de liquidation. Nous
Application immédiate de la loi pénale plus douce aux instances en cours : le Conseil d’État réexamine sa jurisprudence !
Dans l’une de ses formations de jugement les plus solennelles, le Conseil d’État accepte, pour la première fois, de faire application d’une loi nouvelle plus douce que celle applicable au
Nature de la QPFC de 5 % sur dividendes : Le CE a tranché !
Le Conseil d’État vient d’annuler la partie du BOFIP mentionnant que la QPFC de 5 % des dividendes ouvrant droit au régime mère-fille « fixe un mode de calcul pour la
QPC portant sur l’amende de 50 % pour défaut de déclaration IFU/DAS 2 : décision de non-lieu
Le Conseil constitutionnel vient de prononcer un non-lieu à statuer, en l’absence de changement de circonstances. Pour mémoire, le 25 avril dernier, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel
Contrôle fiscal et relation de confiance : Le bilan 2021
Sandrine Rudeaux revient sur les chiffres clés du contrôle fiscal et de la relation de confiance au titre de l’année 2021. Chiffres clés du contrôle fiscal en 2021 : l’Administration
Le rendez-vous du CIR 2021 : l’actualité des outils de financement public de la R&D
Le 15 février dernier, s’est tenue la 14e édition des « rendez-vous du CIR » organisée par nos associés, Lucille Chabanel, Lionel Draghi, Jean-Charles Reny et Sandrine Rudeaux. À cette occasion, ils ont dressé
Opportunité contentieuse – QPFC de 5 % sur dividendes en régime mère-fille – Imputation du crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger permise par la CAA de Lyon
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 janvier dernier (n° 20LY00698), vient de juger que les sociétés mères peuvent prétendre à l’imputation de leur crédit d’impôt