Autoliquidation de la TVA à l’importation – Réintroduction des dispositions de la loi Sapin II

Le nouveau dispositif prévoit un régime d’autorisation préalable par la douane. Les opérateurs établis au sein de l’Union européenne (UE) doivent respecter quatre conditions.

Ces conditions sont réputées automatiquement remplies par les opérateurs UE détenant le statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA) mais ils devront tout de même formellement déposer leur demande d’autorisation. Les sociétés établies hors de l’UE doivent avoir désigné un représentant en douane ayant le statut d’OEA pour bénéficier du régime.

Il est donc prévu, à compter du 1er janvier 2017, un régime plus favorable pour les sociétés établies hors de l’UE puisqu’en pratique, tous les représentants en douane ont le statut d’OEA.

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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Vanessa Irigoyen

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Anne Gerometta

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Delphine Nicault

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