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CbCR public : clôture de l’ensemble des procédures d’infraction ouvertes par la Commission européenne
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Accord politique du Conseil de l’UE sur la proposition de directive DAC 9 /Pilier 2
Le Conseil de l’UE est parvenu, le 11 février dernier, à un accord politique sur la proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des
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International Compliance Assurance Programme (ICAP) : les premières données statistiques sont disponibles
L’OCDE vient de publier les premières statistiques relatives au programme ICAP (31 pages). En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International Compliance