La CAA de Versailles juge que le changement d’activité réelle de la société absorbante résultant de l’opération de fusion emporte cessation d’entreprise et donc perte de ses déficits reportables. Rappel
Transfert de déficits sur agrément dans le cadre d’une fusion et condition de maintien de l’activité pendant la période déficitaire
La CAA de Lyon juge qu’une diminution (drastique) du chiffre d’affaires et des effectifs de la société absorbée au cours de la période de constitution des déficits, dont le transfert
Amende sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi du mali technique (avant sa suppression en 2015) : possible contestation
Pour mémoire, avant l’intervention de l’ordonnance portant simplification des obligations déclaratives en matière fiscale du 18 juin 2015, en cas de constatation d’un mali technique lors d’une opération de fusion
Abandon de créances assorti d’une clause de retour à meilleure fortune activée postérieurement à la TUP de la bénéficiaire de l’abandon : charge déductible chez la société confondante
Le Conseil d’État écarte la théorie du prix d’acquisition et juge que le remboursement, par la société confondante, d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune et TUP
Le Conseil d’État juge que le remboursement, par la société confondante, de l’abandon de créance auparavant accordé à la société confondue, effectué en exécution d’une clause de retour à meilleure
Souscription des engagements conditionnant le bénéfice du régime de faveur des fusions : pas de dérogation possible
Le Conseil d’État juge que l’obligation de souscrire les engagements prévus au 3 de l’article 210 A du CGI, conditionnant l’applicabilité du régime de faveur des fusions, ne peut faire
Une société qui cède l’une de ces usines peut assumer les coûts de restructuration de cette usine sans caractériser un transfert de bénéfices si elle est en mesure de démontrer qu’elle les a supportés dans son propre intérêt
Une société française a mené une restructuration de son outil de production en France dans le cadre d’une stratégie globale décidée par le groupe basé à l’étranger. Elle a cédé
Transfert de déficits : Notion de « changement significatif » d’activité
La CAA de Paris juge que constitue un changement significatif d’activité le passage, par la société absorbée, d’une activité de fabrication à une activité de commercialisation, faisant dès lors obstacle
Assouplissement des transferts de déficits en cas de restructuration : Publication des commentaires au BOFiP
Rappel On sait que, dans le cadre des opérations de restructuration soumises au régime de faveur, le transfert des déficits de la société absorbée, scindée ou apporteuse est possible, sous
Fusions entre sociétés sœurs : Extension sous conditions aux associations
L’Administration indique dans une réponse ministérielle que certaines associations pourront bénéficier du régime de faveur applicable aux fusions entre sociétés sœurs. Rappel Pour mémoire, la loi n°2019-744 du 19 juillet