La CAA de Paris juge que constitue un changement significatif d’activité le passage, par la société absorbée, d’une activité de fabrication à une activité de commercialisation, faisant dès lors obstacle
Assouplissement des transferts de déficits en cas de restructuration : Publication des commentaires au BOFiP
Rappel On sait que, dans le cadre des opérations de restructuration soumises au régime de faveur, le transfert des déficits de la société absorbée, scindée ou apporteuse est possible, sous
Fusions entre sociétés sœurs : Extension sous conditions aux associations
L’Administration indique dans une réponse ministérielle que certaines associations pourront bénéficier du régime de faveur applicable aux fusions entre sociétés sœurs. Rappel Pour mémoire, la loi n°2019-744 du 19 juillet
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune et TUP
Selon la CAA de Nantes, une société confondante peut déduire la charge découlant de la mise en œuvre d’une clause de retour à meilleure fortune qui lui a été transmise
Actualités fiscales et Loi de finances 2022 : Spécial Régions
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de finances pour 2022 est placée sous le signe de la transition en comparaison aux profondes réformes fiscales successives mises en
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 pour le secteur financier : le calme avant la tempête ?
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de finances pour 2022 intervient dans un contexte sanitaire et économique toujours aussi spécifique. Si les changements annoncés peuvent apparaitre initialement
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 : l’émergence d’un Big Brother Fiscal ?
Dans un contexte sanitaire toujours incertain, mais avec des prévisions économiques positives, la Loi de finances pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre 2021. Elle aménage un
Fusions : Changement d’activité de la seule société absorbante – maintien du droit au report des déficits transférés
Un rescrit récemment publié au BOFiP précise que le transfert des déficits (sur agrément ou de plein droit) réalisé dans le cadre d’une fusion ou d’une opération assimilée ne peut
PLF 2022 : Fiscalité des entreprises
Le PLF 2022 a été adopté définitivement mercredi 15 décembre 2021. Toutefois, le texte ne sera véritablement stabilisé qu’à l’issue de l’examen de constitutionnalité, initié par les parlementaires le 16
PLF 2022 : Mesures diverses
Le PLF 2022 a été adopté définitivement mercredi 15 décembre 2021. Toutefois, le texte ne sera véritablement stabilisé qu’à l’issue de l’examen de constitutionnalité, initié par les parlementaires le 16