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Apport partiel d’actifs : tolérance administrative en faveur des engagements de conservation en cours
L’Administration admet que les entreprises ayant réalisé, avant le 1er janvier 2018, un apport partiel d’actifs bénéficiant de plein droit du régime de faveur, se trouvent déliées de l’engagement de
Limitation de la déductibilité des redevances de droits de la propriété intellectuelle : risque d’une première application pratique avec les Etats-Unis
La mesure visant les redevances versées dans un territoire appliquant un régime dommageable, introduite par la LF 2019, pourrait trouver prochainement à s’appliquer (régime US FDII en cours d’examen par
Cartographie des mesures fiscales des PLF 2019, PLFSS 2019 et PLFR 2018 : fiscalité des entreprises
Dernière mise à jour : 1er février 2019 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à droite).
Loi de finances 2019 – Analyse des mesures relatives à la fiscalité des entreprises
Après validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au JO du 30 décembre 2018.
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude comme unique horizon ?
Le 17 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte Société d’Avocats, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisation européenne à une possible pénalisation des débats
Le 10 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Deloitte Société d’Avocats animaient une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité. Les interventions de
Notion de société « passible de l’IS » pour l’application du régime de faveur des fusions
Une SCS participant à une fusion est susceptible de bénéficier du régime de faveur, même en l’absence d’option pour le régime des sociétés de capitaux, dès lors qu’elle est bien
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et politique de prix de transfert, attention au mélange des genres
Si la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi peut s’avérer être une procédure compliquée en droit du travail compte tenu de l’encadrement juridique dont bénéficie cette procédure,
La décision Wolters Kluwer sonne-t-elle le glas du contentieux sur l’impact des prix de transfert sur la participation ?
Lapeyre, Wolters Kluwer, Xerox, … Les deux dernières années ont été marquées par des contentieux d’un nouveau genre, caractérisés par l’irruption du juge civil dans la détermination des prix de