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Le Conseil d’Etat précise les conditions d’octroi de l’agrément autorisant le transfert des déficits d’une société absorbée
Le Conseil d’Etat se prononce, pour la première fois, sur les nouvelles conditions d’obtention de l’agrément permettant le transfert des déficits à l’issue d’une fusion (ou d’une opération assimilée). Ces
2e LFR 2017 – Lecture définitive – Opérations de restructuration
Après la censure par le Conseil constitutionnel de deux mesures (publicité des aides d’Etat en matière fiscale et élargissement de l’accès au logiciel PATRIM), considérées comme des cavaliers budgétaires, la
Cartographie des mesures fiscales du PLF 2018, du PLFSS 2018 et des PLFR 2017
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L’Assemblée nationale adopte le 2e PLFR 2017 en 1re lecture
L’Assemblée nationale vient d’adopter en 1re lecture le 2e PLFR 2017. Le texte sera examiné, dès jeudi soir, par les sénateurs. Mesures adoptées sans modification sensible Interdiction de la déduction
Maroc : Projet de Loi de Finances 2018
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Branche complète d’activité et contrat d’enseigne et d’approvisionnement exclusif
Le Conseil d’Etat précise la notion de branche complète d’activité dans le secteur de la grande distribution. Les opérations d’apport partiel d’actif peuvent bénéficier du régime de faveur des fusions
2e PLFR 2017 – Présentation du texte en Conseil des ministres
Le texte du 2e PLFR 2017 présenté en Conseil des ministres mercredi 15 novembre, a été déposé à l’Assemblée nationale. Il comporte notamment les mesures suivantes : Fiscalité des entreprises Interdiction de
Amendement Charasse et LBO
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Incompatibilité de l’agrément préalable en cas d’apport à une société étrangère : suite et fin de l’affaire Euro Park ?
Les dispositions combinées du 2 de l’article 210 C et de l’article 210 B du CGI instituent une discrimination contraire au droit de l’UE en soumettant à une procédure d’agrément