L’Administration indique dans une réponse ministérielle que certaines associations pourront bénéficier du régime de faveur applicable aux fusions entre sociétés sœurs. Rappel Pour mémoire, la loi n°2019-744 du 19 juillet
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les règles types : Détermination de la base d’imposition
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 4 mars 2022) sur un projet de règles types pour la détermination de la base d’imposition. Rappel Pour mémoire, le Pilier
Tunisie : les points clés du décret-loi sur l’amnistie sociale
Le décret-loi n°2022 – 6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale accorde une remise totale ou partielle selon
Algérie : Loi de Finances 2022 : revue des principales dispositions
Suppression de l’avantage lié à l’application du taux réduit accordé aux groupes fiscaux Il faudra désormais, en cas d’exercice concomitant de plusieurs activités relevant de différents taux par les sociétés membres
L’ANC adopte un nouveau projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers
Le Collège de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a approuvé le 3 décembre 2021 un projet de règlement modifiant le PCG en vue de moderniser les états financiers et la
Signature d’une nouvelle convention franco-danoise
Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et le Danemark le 4 février 2022. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. La
Voie piétonnière des centres commerciaux : Modalités d’imposition à la TFPB
Dans 2 décisions du même jour, le Conseil d’État explicite les modalités d’imposition à la TFPB des voies piétonnières desservant les différents magasins d’un centre commercial (« mail commercial »). Rappel Par
Opportunité contentieuse – QPFC de 5 % sur dividendes en régime mère-fille – Imputation du crédit d’impôt issu de l’impôt acquitté à l’étranger permise par la CAA de Lyon
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 janvier dernier (n° 20LY00698), vient de juger que les sociétés mères peuvent prétendre à l’imputation de leur crédit d’impôt
Publication de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco argentine
La loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et l’Argentine a été publiée au JO le 1er février 2022. Parmi les aménagements prévus par l’avenant,
Convention fiscale et notion de résidence : Cas d’une exonération temporaire et partielle
Le Conseil d’État juge qu’une société bénéficiant d’une exonération temporaire et partielle d’impôt sur les sociétés doit être considérée comme résidente au sens conventionnel. Le principe : Exonération vaut non-résidence On