Cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité des entreprises Intitulé de la mesure Loi AN 1 Sénat 1 AN 2 Définitif Modification du régime social et fiscal des AGA
Spécial Loi de Finances Rectificative 2016
Du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous retiendrons les mesures suivantes : Fiscalité des entreprises Aménagements de la contribution de 3 % sur les distributions (art. 31) Le champ de l’exonération
Inconstitutionnalité du registre public des trusts
Le registre public des trusts, créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, a été rendu public
L’Assemblée Nationale adopte la première partie du projet de loi de finances pour 2017
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la première partie du projet de loi de finances pour 2017. Si certaines mesures annoncées dans le projet
Spécial Projet de Loi de Finances 2017
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la première partie du projet de loi de finances pour 2017. Si certaines mesures annoncées dans le projet
Projet de Loi de Finances pour 2017 : Amendement sur la taxation des actions gratuites
Un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2017, présenté en Commission des finances à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2012, vise à revenir sur l’avantage fiscal et social
L’accès au registre public des trusts est suspendu
Le 22 juillet 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’accès au registre public des trusts. Le décret d’application du 10 mai 2016, complété par un arrêté
Projet de loi portant sur la transparence de la vie économique : Fiscalité des gains d’actionnariat salarié et régime juridique des stock-options
Les députés viennent d’adopter, en première lecture à l’Assemblée nationale, plusieurs mesures sensibles portant sur le régime juridique des stock-options, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant
Proposition de loi visant à l’augmentation des prélèvements obligatoires sur les gains d’actionnariat salarié
Le 26 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté et adopté en première lecture une proposition parlementaire visant à réformer en profondeur le régime fiscal des actions gratuites et des stock-options.
Le registre des trusts accessible au public dès le 30 juin 2016
Le registre public des trusts, créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, est rendu public à