Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
Demandes de restitution des contributions patronales
Nous avons le plaisir de partager avec vous une bonne nouvelle dans le cadre des demandes de restitutions de contributions patronales acquittées lors de l’attribution d’actions gratuites et de stock-options
PLF 2020 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 14 octobre
European Union Prospectus Regulation for non EU issuers
Don’t forget… The European Union Prospectus Regulation 2017/1129 (EUPR) came into effect on 21 July 2019. You can refer to our previous briefing on this here. What’s changed? Under Article
Loi PACTE – Une refonte des dispositifs d’actionnariat salarié et d’épargne salariale
Adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril 2019, la loi PACTE est entrée en vigueur le 24 mai 2019 suite à l’avis du Conseil constitutionnel rendu le 16 mai
Loi Pacte et Responsabilité Sociétale de l’Entreprise : un nouveau défi dans le partage de valeur avec les salariés
Dans le cadre des derniers débats parlementaires relatifs à la Loi Pacte qui ont agité le Parlement mais également la société civile et les acteurs économiques, il n’aura échappé à
Cartographie des mesures fiscales des PLF 2019, PLFSS 2019 et PLFR 2018 : fiscalité des personnes
Dernière mise à jour : 1er février 2019 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir à droite).
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude comme unique horizon ?
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Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisation européenne à une possible pénalisation des débats
Le 10 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Deloitte Société d’Avocats animaient une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité. Les interventions de
Spécial PLF 2019 : les députés adoptent la 2e partie en 1re lecture
Les 15 et 16 novembre derniers, les députés ont adopté, en première lecture, la seconde partie du PLF 2019. Elle sera examinée par les sénateurs du 7 au 11 décembre