Le 26 février dernier, la Commission européenne publiait une proposition de directive dite « Omnibus ». Les objectifs annoncés : simplifier la règlementation européenne et réduire les formalités administratives pour
Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial : la Cour de cassation précise son mode d’évaluation
Pour la Cour de cassation, les circonstances postérieures à la cessation du contrat sont sans incidence sur l’évaluation du préjudice. L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit qu’en cas
Les sociétés cotées peuvent offrir des actions à droits de vote multiple
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, entrée en vigueur le 15 juin 2024, a consacré un
De DSP2 à DSP3 : haro sur la fraude aux paiements !
L’évaluation ex post de la DSP2 a amené la Commission européenne à proposer, le 28 juin 2023, des modifications législatives visant à en améliorer le fonctionnement. Deux nouvelles propositions ont
Distribution des dividendes prélevés sur les comptes de report à nouveau et de réserves hors AGOA
Série de décisions importantes Toutes les sociétés commerciales ont la possibilité de distribuer des dividendes aux associés. En principe, cette distribution doit être précédée de l’approbation des comptes par l’assemblée
Projet de réforme du régime des nullités en Droit des sociétés
En bref Ce projet d’ordonnance vise à clarifier et simplifier le régime des nullités en droit des sociétés, considéré complexe et incohérent. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des
Contrôle des délais de paiement : nouvelle FAQ de la DGCCRF
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a publié à l’automne 2024 une foire aux questions qui clarifie les règles et
Retour du Projet de loi Sapin III
Trois ans après une première tentative d’ajustement du dispositif français de lutte contre la corruption, une proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre la corruption » a été déposée
La DGCCRF publie ses nouvelles lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions et l’interdiction du terme « gratuit » et y intègre les apports d’Egalim 3
Le 23 octobre 2024, la DGCCRF a publié de nouvelles lignes directrices dans lesquelles elle explicite les conditions de son contrôle dans l’application des règles prévues en matière de limitation
Délais de paiement fournisseurs : 2023 brise la tendance à la baisse et confirme l’activité dynamique de la DGCCRF
En juin 2024, la publication du rapport de l’Observatoire des délais de paiement constatait la dégradation des délais de paiement en France en 2023, autant à l’initiative des entreprises privées