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Retour sur la régulation européenne des cryptoactifs et certaines avancées majeures avec les règlements MiCA et TFR
Cet article a été initialement publié sur Lamyline. Il a été repris sur le blog avec l’accord de l’éditeur. Les 29 et 30 juin 2022, la Commission européenne, le Conseil
Quand la courtoisie rencontre la probité : l’AFA publie un guide à destination des agents publics concernant les cadeaux et invitations
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La digitalisation de la distribution automobile et le nouveau règlement européen d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
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Confirmation du contrat : l’exécution d’un contrat de cession de droits sociaux potentiellement nul est considéré comme une confirmation tacite
L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 avril 2022 (Pourvoi n° 20-16.295) précise le régime de la confirmation d’un contrat de cession de
Devoir de vigilance : le futur dispositif renforcé par la volonté de lutte contre la déforestation mondiale affichée par le Parlement européen
En prenant une initiative en matière de lutte contre la déforestation, le Parlement européen préfigure sans doute une extension du champ du devoir de vigilance qui résultera de l’adoption de