L’ordonnance du 22 décembre 2021 transpose la directive Omnibus du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des
Sociétés de gestion de portefeuille immobilières : thématiques répressives et axes de supervision et de contrôle prioritaires
À la faveur du dynamisme représenté par le secteur (tant en termes de création de sociétés de gestion de portefeuille que de fonds d’investissement immobiliers), les acteurs de la gestion
Prévention de la corruption : résultats de la deuxième enquête nationale de l’AFA
L’AFA a publié, le 19 avril 2022, les résultats de la 2e enquête nationale réalisée dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la corruption, initié par le ministère
Evaluations environnementales, analyse du décret dit « clause-filet »
Le décret relatif à la « clause-filet » en matière d’évaluation environnementale a été publié en date du 25 mars 2022 (décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des
Entreprises en difficulté : quelles perspectives pour 2022 ?
A l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des entreprises en difficulté, nos experts ont animé un live avec la présence exceptionnelle de Laurent Suster (CIRI). Animée
Loi Climat et résilience : l’impact des nouvelles obligations environnementales pour les entreprises
L’ancrage de l’écologie dans la société française suppose l’implication des entreprises. La loi Climat et résilience table également sur l’évolution du rôle des représentants du personnel en matière de dialogue
Ukraine : les sanctions économiques adoptées par l’UE contre la Russie
L’Assemblée générale des Nations Unies adoptait le 1er mars 2022 une résolution déplorant « dans les termes les plus énergiques l’agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine »,
Réforme du financement participatif : l’adaptation du régime français existant face à l’instauration du nouveau règlement européen
Le financement participatif, ou « crowdfunding », est une modalité de financement dite désintermédiée, car mettant en relation des porteurs de projets ayant besoin de financement avec des particuliers ou des entreprises,
Une extension du domaine des quotas pour favoriser la parité dans les milieux professionnels
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, pourrait être vue comme le dernier cadeau de Noël législatif de l’année. En effet, elle
Loi Climat et résilience : la prise en considération du droit des sociétés
En matière de droit des affaires, la loi Climat et résilience ambitionne d’intégrer la prise en compte des enjeux environnementaux à la gestion courante des entreprises. Sans doute, la loi