Le décret relatif à la « clause-filet » en matière d’évaluation environnementale a été publié en date du 25 mars 2022 (décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des
Entreprises en difficulté : quelles perspectives pour 2022 ?
A l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des entreprises en difficulté, nos experts ont animé un live avec la présence exceptionnelle de Laurent Suster (CIRI). Animée
Loi Climat et résilience : l’impact des nouvelles obligations environnementales pour les entreprises
L’ancrage de l’écologie dans la société française suppose l’implication des entreprises. La loi Climat et résilience table également sur l’évolution du rôle des représentants du personnel en matière de dialogue
Ukraine : les sanctions économiques adoptées par l’UE contre la Russie
L’Assemblée générale des Nations Unies adoptait le 1er mars 2022 une résolution déplorant « dans les termes les plus énergiques l’agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine »,
Réforme du financement participatif : l’adaptation du régime français existant face à l’instauration du nouveau règlement européen
Le financement participatif, ou « crowdfunding », est une modalité de financement dite désintermédiée, car mettant en relation des porteurs de projets ayant besoin de financement avec des particuliers ou des entreprises,
Une extension du domaine des quotas pour favoriser la parité dans les milieux professionnels
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, pourrait être vue comme le dernier cadeau de Noël législatif de l’année. En effet, elle
Loi Climat et résilience : la prise en considération du droit des sociétés
En matière de droit des affaires, la loi Climat et résilience ambitionne d’intégrer la prise en compte des enjeux environnementaux à la gestion courante des entreprises. Sans doute, la loi
L’AFA publie son premier guide sectoriel, destiné aux entreprises du BTP
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié le 18 février 2022, sa version définitive du guide sectoriel s’adressant aux entreprises du secteur du Bâtiment et de Travaux Publics (BTP). Élaboré en concertation
Délais de paiement, amendes administratives : Le Conseil d’Etat réaffirme l’ordre constitutionnel du dispositif juridique
En rejetant un recours contestant la constitutionnalité du régime juridique des délais de paiement inscrit au code de commerce, le Conseil d’Etat (CE) en valide le dispositif législatif (pour l’heure
Quel est l’impact de la transposition de la directive européenne sur les restructurations pour les entreprises en difficulté au sein des Etats membres ? L’exemple de l’Allemagne, l’Autriche, la France et les Pays-Bas
La directive européenne 2019/1023 du 20 juin 2019 portant sur les restructurations d’entreprises en difficulté a récemment été transposée dans les juridictions des Etats membres. Tout en se fixant pour